Les questions abordées peuvent être d'ordre tant théorique, pratique que juridique.
Lorsqu'elles sont d'ordre juridique, il est important de se rappeler qu'aussi complètes soient-elles, les réponses ne doivent pas être considérées, sauf indication contraire, comme des avis juridiques d'autant que les situations individuelles peuvent être sensiblement différentes d'un cas à un autre.

En tout été de cause, ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez-nous.