Les avoirs qui appartiennent directement ou par personnes interposées soit aux personnes physiques résidant habituellement à l'étranger, soit aux établissements à l'étranger, de personnes morales tunisiennes ou étrangères et qui consistent en : a) biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels situés en Tunisie, y compris tous titres négociables représentatifs de droits incorporels; b) tous autres biens, mêmes situés à l'étranger, permettant d'exercer des droits en Tunisie.